J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la sortie du statut coopératif

NOR : AGRP0700311A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la SICA La Cave de Saintonge romane, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 328 676 671, dont le siège social est à Burie (département de la Charente-Maritime), est autorisée à sortir du statut coopératif.