J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la sortie du statut coopératif


NOR : AGRP0700310A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la SICA du Fenouillet, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 783 059 298, dont le siège social est à La Crau (département du Var), est autorisée à sortir du statut coopératif.