Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat hongrois <BR>

J.O. 35 du 10 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat hongrois

NOR : EQUT0601723A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 2006, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer de l'Etat hongrois 260 actions Eurofima d'une valeur unitaire de 5 123 francs suisses.