Décision du 19 décembre 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom <BR>

J.O. 34 du 9 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 19 décembre 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom

NOR : ARTT0600200S

Par décision no 2006-1295 en date du 19 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect, dans le cadre de l'offre « Liaison de fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants, proposée par France Télécom, des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.