J.O. 33 du 8 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2007

NOR : INTD0700081A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation et les textes qui l'ont complété ;

Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 26 décembre 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer parvenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 25 janvier 2007 ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :


Article 1


Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des routes à grande circulation sont fixées pour 2007 selon le tableau joint en annexe.

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci





A N N E X E

INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2007

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JO no 33 du 08/02/2007 texte numéro 3
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