J.O. 30 du 4 février 2007
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Décret n° 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR : MENF0602992D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 611-12, L. 623-1 à L. 623-35 et R. 611-14-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-999 du 7 décembre 1971 relatif au statut du personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, modifié par le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 ;
Vu le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés, modifié par les décrets no 97-844 du 10 septembre 1997, no 2001-141 du 13 février 2001 et no 2005-1218 du 26 septembre 2005 ;
Vu le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Article 1
La liste des agents non titulaires de la rubrique « Industrie » de l'annexe à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :
Les mots : « - personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret no 71-999 du 7 décembre 1971 » sont remplacés par les mots :
« - chercheurs et ingénieurs régis par le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
- attachés de recherche régis par le décret no 71-999 du 7 décembre 1971 ; ».Article 2
La liste des agents non titulaires de la rubrique « Industrie » de l'annexe du décret du 2 octobre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « - personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret no 71-999 du 7 décembre 1971 » sont remplacés par les mots :
« - chercheurs et ingénieurs régis par le décret no 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
- attachés de recherche régis par le décret no 71-999 du 7 décembre 1971 ; ».Article 3
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos