Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère <BR>

J.O. 29 du 3 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère

NOR : SOCT0710223V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 26 juin 2006 (Rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 ;

- l'avenant no 1 ter du 26 juin 2006 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 ;

- l'avenant no 3 du 26 juin 2006 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 décembre 2006 publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.

Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.