J.O. 29 du 3 février 2007
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Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : PRMG0770093S
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Véronique Fourquet, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Fourquet, secrétaire générale, M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration centrale, adjoint à la secrétaire générale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
P. Peny