J.O. 29 du 3 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2007 portant fin de mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0710053A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande et à compter du 15 janvier 2007, à la mise à disposition de Mme Rachida Dati, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.