J.O. 29 du 3 février 2007
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Arrêté du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)
NOR : INTD0700073A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes et dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire) ;
Vu les observations complémentaires de la préfète de Saône-et-Loire du 18 janvier 2007 ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
L'exploitant précise par un règlement intérieur, transmis à l'autorité préfectorale, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
L'enceinte du circuit est fermée de 19 h 30 à 9 heures, y compris les dimanches et jours fériés. Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de huit par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire. Les résultats de ces mesures sonométriques sont consignés dans un registre que l'exploitant tient à jour et qu'il communique trimestriellement à l'autorité administrative compétente. Le nombre de véhicules admissibles simultanément en piste est conditionné par le résultat de ces mesures.
Sont exclus du circuit les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires ainsi que ceux qui sont dépourvus d'équipements homologués destinés à réduire les bruits d'échappement.
L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques. »Article 2
L'exploitant du circuit de Bresse dispose d'un délai de trois mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.Article 3
Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles