J.O. 29 du 3 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole
NOR : DEVO0700039A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-5, L. 436-1, L. 436-3, D. 436-1 et R. 436-2 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2007, à titre exceptionnel et transitoire, la taxe piscicole est collectée auprès des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en même temps que sa cotisation statutaire, au sein d'une cotisation pour la protection du milieu aquatique.Article 2
En début de l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale du stock de timbres vignettes, transmet au Conseil supérieur de la pêche un état détaillé et certifié de ce stock par catégorie de timbres et approvisionne les fédérations départementales. Elle en donne décharge au garde-magasin.Article 3
Pour l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique verse trimestriellement à l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche tout le produit encaissé de la taxe piscicole les 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et le 31 janvier de l'année suivante.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, produit à l'appui de son dernier versement un état justificatif ventilant par type de timbre la totalité de ses versements.
En fin d'année, les timbres non vendus par les fédérations départementales sont retournés à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, qui procède à leur décompte avant de les détruire en présence de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche ou de les lui envoyer pour destruction.Article 4
Pour l'année 2007, le Conseil supérieur de la pêche commande et prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale des timbres-poste et des valeurs fiduciaires du stock de timbres de taxe piscicole destiné aux associations agréées départementales et interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce et les approvisionne.
Ces associations versent le produit de la taxe piscicole encaissé par elles au compte chèques postal de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre de référence.Article 5
En cas de retard répété dans le versement à la fédération départementale du produit de la taxe piscicole perçue par elle, toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et toute association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pourra faire l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions fixées dans l'article 7 des arrêtés ministériels du 9 décembre 1985 susvisés.Article 6
L'arrêté du 27 mars 1972 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, relatif à la perception et centralisation du produit de la taxe piscicole est abrogé.Article 7
Le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton