J.O. 29 du 3 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)

NOR : DEFM0700112S


Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

Vu le décret no 2005-580 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :

1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Peneau, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;

2. M. Joël Valot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


D. Serpollet