J.O. 27 du 1 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-04 du 4 janvier 2007 modifiant la décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM

NOR : CSAX0701004S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision no 2002-1073 du 19 novembre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;

Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'annexe à la décision no 2002-1073 du 19 novembre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


« A N N E X E (*)


Zone de planification : Salon-de-Provence.

Fréquence : 91,9 MHz.

Site d'émission : site TDF, lieudit Les Manières, route de Pélissanne, 13300 Salon-de-Provence.

Altitude du site : 138 mètres.

Altitude de l'antenne : 142 mètres.

Puissance (PAR) : 1 kW.

Contraintes : néant.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »


Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis