J.O. 27 du 1 février 2007
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Décision n° 2006-848 du 15 décembre 2006 modifiant et complétant la décision n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
NOR : CSAX0601848S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste de candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
Vu le courrier du 20 novembre 2006 de l'EURL I Have a Dream ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, décision no 2006-646 du 24 octobre 2006, est modifiée et complétée comme suit :
« Catégorie B
2006 BOB 018 I Have a Dream, EURL I Have a Dream. »
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis