Décision du 26 octobre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 22 du 26 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 octobre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0720196S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Santé assistance service, sise 22, impasse Hippolyte, à Fréjus (Var), en vue d'obtenir l'autorisation de créer un service d'hospitalisation à domicile.