J.O. 22 du 26 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel accordée à la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS

NOR : INDI0709635A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2007, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Norsk Hydro Energy BV par arrêté du 18 janvier 2005 pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel,

est transférée à la société Norsk Hydro Energie AS, dont le siège social est situé avenue Marcel-Thiry 83, B-1200 Bruxelles (Belgique).