Décision du 19 janvier 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) <BR>

J.O. 22 du 26 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 19 janvier 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : DEFD0700075S

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), modifiée par la décision du 5 octobre 2006,

Décide :

Article 1

Le « 2 » de l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. M. Olivier Fontanieu, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire ; ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2007.

C. Bergeal