J.O. 18 du 21 janvier 2007
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Arrêté du 16 janvier 2007 portant approbation de l'avenant n° 19 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
NOR : SANS0720200A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-15,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé l'avenant no 19 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 29 novembre 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
A V E N A N T N° 1 9
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
Article unique
Application de la majoration forfaitaire transitoire
pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste
A l'annexe 8.1.3 de la convention nationale « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes », aux lignes « Majoration (MPC) de la CS » et « Majoration (MPC) de la CNPSY », il est précisé que ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.
Les partenaires conventionnels proposent d'insérer à l'article 2 bis du A de l'article III-4 du livre III des dispositions générales de la liste des actes et prestations les mentions suivantes :
- au premier alinéa, à la suite de : « Lorsque le médecin spécialiste », est rajouté : « dont la spécialité est mentionnée dans la liste ci-après » ;
- à la suite du troisième alinéa, un nouvel alinéa : « Liste des spécialités donnant droit à la majoration forfaitaire transitoire » telle que définie en annexe du présent avenant.
Cette mesure ne s'appliquera que sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DONNANT DROIT
À LA MAJORATION FORFAITAIRE TRANSITOIRE
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Réanimation médicale.
Cardiologie et pathologie cardio-vasculaire.
Dermatologie et vénérologie.
Gastro-entérologie et hépatologie.
Médecine interne.
Neurochirurgie.
Oto-rhino-laryngologie.
Pédiatrie.
Pneumologie.
Rhumatologie.
Ophtamologie.
Stomatologie.
Médecine physique et de réadaptation.
Neurologie.
Néphrologie.
Anatomie-cytologie pathologiques.
Biologie.
Endocrinologie et métabolismes.
Neuropsychiatrie.
Psychiatrie générale.
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Chirurgie générale.
Chirurgie urologique.
Chirurgie orthopédique et traumatologie.
Chirurgie infantile.
Chirurgie maxillo-faciale.
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Chirurgie vasculaire.
Chirurgie viscérale et digestive.
Gynécologie médicale.
Gynécologie-obstétrique.
Gynécologie médicale et obstétrique.
Obstétrique.
Hématologie.
Radiodiagnostic et imagerie médicale.
Médecine nucléaire.
Oncologie médicale.
Oncologie radiothérapique.
Radiothérapie.
Génétique médicale.
Gériatrie.
Santé publique et médecine sociale.