J.O. 18 du 21 janvier 2007
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Décret n° 2007-71 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
NOR : DEFP0601635D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2-I ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 ;
Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-20 ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu le décret no 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées,
Décrète :
Article 1
A l'article 5 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, les mots : « aux articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 4 ».Article 2
Le paragraphe 1° de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le budget de la défense pour :
- les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ;
- les affections mentionnées au 1° de l'article 10 ;
- la participation prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale des bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article 10. »Article 3
A l'article 10 du même décret, les mots : « budget des armées » sont remplacés par les mots : « budget de la défense ».
Article 4
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé