J.O. 11 du 13 janvier 2007
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Arrêté du 29 décembre 2006 de régularisation pour 2006 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2007 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR : SANS0720090A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 22,
Arrête :
Article 1
Les sommes à prélever en 2006 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 20 007 863 au profit des dépenses de gestion administrative et 8 478 000 au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.Article 2
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2006 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 33,4 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 66,6 %.Article 3
Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2006 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 70 %.Article 4
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».Article 5
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2007, il est fait application des répartitions suivantes :
1° Le produit des cotisations et majorations encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
b) Compte « vieillesse, réversion » 70 %.
2° Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit :
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
b) Compte « vieillesse, réversion » 70 %.
Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan