J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)


NOR : INTC0700025S



Le directeur de l'administration de la police nationale,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;

Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu la décision du 24 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances),

Décide :


Article 1


L'article 4 de la décision du 24 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Maxence Den Heijer, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services. »

Article 2


L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mlle Marjorie Doll, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2007.


J. Fily