J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)


NOR : ECOP0600507Z



Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte no 4, article 12, ligne 2 :

Au lieu de : « ... en application de l'article 10... »,

Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10... ».