J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le modèle des imprimés de demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales

NOR : BUDF0600063A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 13 juillet 2005 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Les demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales seront présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2


Le pràsent arrêtà sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

adjointe au directeur général des impôts,

M.-C. Lepetit






A N N E X E



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