J.O. 6 du 7 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-24 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert
NOR : DEFD0601447D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert, modifié par le décret no 92-725 du 24 juillet 1992 et par le décret no 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions de la défense ;
Vu le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 5 septembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « un officier de marine » sont remplacés par les mots : « un officier général » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées. »Article 2
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le commandant des forces françaises du Cap-Vert a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnés dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. »Article 3
L'article 3 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Le commandant des forces françaises du Cap-Vert est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie le Sénégal et avec ceux de la Mauritanie. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté et de la Mauritanie informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays. »Article 4
L'article 4 du même décret est abrogé.Article 5
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy