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Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale


NOR : CETX0609830A



Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12 ;

Vu la lettre en date du 12 décembre 2006 par laquelle la présidente de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais a donné son accord à la nomination de M. Menguy comme rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,

Arrête :


Article 1


M. Yvon Menguy, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.

Article 2


Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Y. Moreau