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Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale


NOR : CETX0609829A



Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12 ;

Vu la lettre de candidature de Mme Wolf en date du 22 novembre 2006 sur laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a donné son accord,

Arrête :


Article 1


Mme Annick Wolf, premier conseiller de tribunal administratif, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.

Article 2


Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Y. Moreau