Journal Officiel 31 décembre 2006

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Journal Officiel 303 du 31 décembre 2006

LOIS
- LOI no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
- LOI no 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
- LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Premier ministre
- Arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements
Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 29 décembre 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie et du développement durable pour les années 2006 et 2007
- Arrêté du 29 décembre 2006 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre
- Arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval »
- Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne »
- Arrêté du 28 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
- Avis relatif à la délibération no 2006-53 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
- Avis relatif à la délibération no 2006-71 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Avis relatif à la délibération no 2006-68 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Avis relatif à la délibération no 2006-17 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
- Avis relatif à la délibération no 2006-70 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Avis relatif à la délibération no 2006-18 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
- Avis relatif à la délibération no 2006-19 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
- Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
- Avis relatif à la délibération no 2006-42 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- Avis relatif à la délibération no 2006-51 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
- Avis relatif à la délibération no 2006-85 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
- Avis relatif à la délibération no 2006-52 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
- Avis relatif à la délibération no 2006-A-144 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- Avis relatif à la délibération no 2006-A-143 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- Avis relatif à la délibération no 2006-A-145 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- Avis relatif à la délibération no 2006-69 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Avis relatif à la délibération no 2006-A-146 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- Avis relatif à la délibération no 2006-A-142 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- Avis relatif à la délibération no 2006-41 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- Avis relatif à la délibération no 2006-20 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret no 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
- Décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse)
- Décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
- Décret no 2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris
- Décret no 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
- Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
- Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
- Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
- Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire
- Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 29 décembre 2006
- Résultats de l'événement no 279 Cote & Match du vendredi 29 décembre 2006
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Budget et réforme de l'État
- Décret no 2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code
- Décret no 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
- Décret no 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
- Décret no 2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
- Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Industrie
- Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret no 2006-1800 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
- Décret no 2006-1802 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
- Décret no 2006-1801 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
- Arrêté du 28 décembre 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Bretagne-Sud d'un ensemble immobilier domanial sis à Lorient (Morbihan)
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret no 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
- Décret no 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006
- Décret no 2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail
- Décret no 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural
- Arrêté du 26 décembre 2006 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
- Arrêté du 27 décembre 2006 relatif à la reconnaissance des organismes de défense et de gestion par l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article 8 de l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
- Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle
- Arrêté du 26 décembre 2006 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
- Arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante
- Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine
- Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques
- Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2006
- Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Décret no 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
- Décret no 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Décret no 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
- Décret no 2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Décret no 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret no 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret no 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret no 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
- Décret no 2006-1783 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Décret no 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- Décret no 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- Décret no 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
- Décret no 2006-1781 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Décret no 2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
- Décret no 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
- Décret no 2006-1784 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- Décret no 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
- Décret du 23 décembre 2006 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
- Décret no 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
- Décret no 2006-1782 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Arrêté du 14 décembre 2006 complétant l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques
- Arrêté du 21 décembre 2006 fixant pour l'année 2007 le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
Ministère de l'outre-mer
- Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte
Ministère de la culture et de la communication
- Décret no 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
- Décret no 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret no 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
- Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale
- Arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication
- Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales d'outre-mer en service à compétence nationale
- Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale
- Arrêté du 24 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France
Ministère de la défense
- Décision du 21 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
Ministère de la fonction publique
- Décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Décret no 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage
Ministère de la justice
- Décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
- Décret no 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
- Décret no 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
- Décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
- Décret no 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks
- Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
- Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Ministère de la santé et des solidarités
- Décret no 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Décret no 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne
- Décret no 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Décret no 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales
- Décret no 2006-1820 du 23 décembre 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
- Décret no 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
- Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
- Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Ministère des affaires étrangères
- Décret no 2006-1785 du 30 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, fait à Bruxelles le 9 décembre 2003 (1)
- Arrêté du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret no 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
- Décret no 2006-1809 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile
- Décret no 2006-1814 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Décret no 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route
- Décret no 2006-1813 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologique
- Décret no 2006-1815 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Décret no 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route
- Décret no 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route
- Arrêté du 21 novembre 2006 portant changement d'utilisation et attribution concomitante d'un ensemble domanial sis à Paris (1er)
- Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)
- Arrêté du 30 décembre 2006 fixant la liste des aérodromes de classe 1 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
- Arrêté du 26 décembre 2006 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
- Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret no 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
- Arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervies A du code général des impôts
- Arrêté du 30 décembre 2006 fixant la liste de certains aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
Conseil constitutionnel
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2006-545 DC
- Décision no 2006-545 DC du 28 décembre 2006
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération no 2006-261 du 30 novembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets nos 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999

Histoire des techniques

Grand r�sistant, passionn� par le progr�s scientifique et technique, on lui doit notamment l'�lectrification de la SNCF

Journal Officiel 303 du 31 décembre 2006

LOIS

Premier ministre

Ministère de l'écologie et du développement durable

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