J.O. 302 du 30 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
NOR : SANS0625037A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-1, L. 242-3, L. 311-3 et L. 834-1 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations famliales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « Le taux des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
Les mots : « du régime général des salariés, dues par les entrepreneurs de spectacles, titulaires d'une licence, ainsi que les services, groupements et personnes énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par le mot : « dues ».
Les mots : « audit article , » sont remplacés par les mots : « au 15° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ».
2° A l'article 2, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au financement des ».
Les mots : « , institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, » sont supprimés.
Après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la contribution, ».
Les mots : « , institué en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, » sont supprimés.
3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « cotisations » sont ajoutés les mots : « et contributions visées aux articles précédents ».
Les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles précédents ».
4° Au deuxième alinéa du même article , les mots : « toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, et » sont supprimés.
Les mots : « tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli » sont remplacés par les mots : « le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie ».
Les mots : « dans une même journée et » sont supprimés.
Les mots : « donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond » sont remplacés par le mot : « est ».
Après les mots : « le plafond horaire » sont insérés les mots : « , quels que soient le nombre d'heures et la nature du travail effectués dans ladite journée ».Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault