J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0625036D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an. »Article 2
Au a du 2° de l'article R. 165-5 du même code, après les mots : « auprès du corps médical » sont insérés les mots : « ou de tout autre professionnel de santé ».Article 3
A la deuxième phrase de l'article R. 165-6 du même code, les mots : « en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées » sont remplacés par les mots : « après examen des études demandées le cas échéant ».Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas