Décret n° 2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 302 du 30 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0625035D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 645-2 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2006 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2006,

Décrète :

Article 1

Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'exercice 2005 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2006 ».

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas