J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles
NOR : SANS0624984A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles R. 222-7, A. 212-9, A. 212-10, A. 212-12, A. 212-13 et A. 222-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
Au sixième alinéa de l'article A. 212-9 du code de la mutualité, le terme : « institution » est remplacé par les termes : « mutuelle et union ».Article 2
L'article A. 212-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
I. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; ».
II. - Au cinquième alinéa, le signe : « - » est remplacé par le mot : « b) », et après les mots : « tables établies », sont insérés les mots : « ou non par sexe ».
III. - Au sixième alinéa, après les mots : « Pour les opérations de rentes viagères » sont insérés les mots : « , en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, », les mots : « visées au deuxième tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b », et les mots : « des tables visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « des tables appropriées mentionnées au a ».
IV. - Au septième alinéa, les mots : « visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a ».
V. - Sont insérés après le cinquième alinéa quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
« Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
« Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
« Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée. »Article 3
L'article A. 212-12 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « dont les tarifs ont pris effet à partir du 1er janvier 1997 » sont supprimés, après les mots : « s'ils comportent un élément viager » sont insérés les mots : « et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 212-13 », et les mots : « mentionnées à l'article A. 212-10 » sont remplacés par les mots : « appropriées mentionnées à l'article A. 212-l0 en vigueur à l'époque de l'application du tarif. » ;
b) Sont insérés après le deuxième alinéa, les dix alinéas suivants :
« Elle est déterminée dans les conditions suivantes :
« Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :
« a) Les produits correspondant aux chargements sur cotisation pour les cotisations périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.
« Ce taux de rendement est calculé au titre de chaque exercice, sur la base :
- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;
- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;
« b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
« Pour chaque ensemble homogène de contrats le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.
« Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.
« La provision de gestion prévue à l'article R. 212-26 est la somme des provisions ainsi calculées. »
c) Au 3°, les mots : « bases techniques définies au présent article » sont remplacés par les mots : « taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire », et les mots : « conclues avant le 1er janvier 1997 » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, avant les mots : « les mutuelles et les unions » sont insérés les mots : « Pour l'application du présent 3°, », et les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2001 inclus » sont remplacés par les mots : « de huit ans au plus ».Article 4
L'article A. 212-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 », et les mots : « bases techniques définies au 1° de l'article A. 212-12 » sont remplacés par les mots : « tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 212-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits a compter de cette même date. » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2010 inclus » sont remplacés par les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2021 inclus », et les mots : « mentionnées à l'article A. 212-10. » sont remplacés par les mots : « homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ».
c) Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« Les mutuelles ou unions devront néanmoins avoir, d'ici au 31 décembre 2010, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa. »
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 510-1 d'exiger conformément à l'article R. 212-21 qu'une mutuelle ou union majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population des membres participants et bénéficiaires. »Article 5
Au sein de l'annexe à l'article A. 114-4 du code de la mutualité, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 212-10 et établies durant l'année ».Article 6
L'article A. 222-1 est ainsi modifié :
a) Au IV, les mots : « une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « les tables de mortalité appropriées mentionnées à », après les mots : « l'article A. 212-10 » sont insérés les mots : « applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, »
b) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont supprimés.
c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mutuelles et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
« Les mutuelles ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV. »Article 7
Les tables homologuées prévues au a de l'article A. 212-10 du code de la mutualité sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
- la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.Article 8
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 212-10 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
- table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.Article 9
A l'article A. 212-10 du code de la mutualité, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.Article 10
Le 1° de l'article A. 213-l du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 111-1 ces droits sont calculés conformément à l'article R. 212-90.Article 11
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.