J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENS0603187V
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2006, le groupement d'intérêt public « Agence Socrates/Leonardo da Vinci » est prorogé sous la nouvelle dénomination « Agence Europe Education Formation France », à compter du 1er janvier 2007.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres du groupement
L'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
L'université Paris-IV.
L'université Bordeaux-IV.
L'Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (AMUE).
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Objet
Le groupement a pour objet :
- de promouvoir et mettre en oeuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, les programmes Erasmus Mundus et Tempus, les dispositifs Europass et Euroguidance ;
- de rapprocher les dispositifs nationaux d'éducation et de formation susceptibles de bénéficier des programmes communautaires ;
- de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
- de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du nouveau règlement financier européen applicable au budget général des Communautés européennes ;
- de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en oeuvre des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi ;
- de définir les objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la LOLF ;
- de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le GIP « Socrates-Leonardo da Vinci » ;
- de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en oeuvre des programmes communautaires dont le groupement assure la gestion.
Le siège
Le siège du groupement est établi au 25, quai des Chartrons, 33080 Bordeaux.
La durée
Le groupement est constitué à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique troisième partie B. La comptabilité applicable est celle relative aux EPIC dotés d'un agent comptable.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes de l'Agence à hauteur de leurs droits statutaires.