J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
NOR : JUSC0620945A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués, et notamment son article 12 ; Arrête :
Article 1
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, prévu à l'article 12 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.Article 2
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.Article 3
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.Article 4
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.Article 5
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'épreuves écrites et orales.
L'écrit comporte deux épreuves l'une portant, au choix du candidat, sur le droit civil ou le droit commercial, l'autre, sur la procédure civile. Toutes deux consistent en la rédaction de conclusions et/ou d'une consultation.
Chacune de ces épreuves se déroule en quatre heures.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document. Ils sont toutefois autorisés à se servir des codes et recueils de lois et décrets annotés à l'exclusion des codes commentés.
L'oral consiste en quatre entretiens de quinze minutes avec le jury portant sur :
- le droit civil ou le droit commercial (matière non présentée à l'écrit) ;
- la procédure civile ;
- la déontologie et la gestion d'une étude d'avoué ;
- la culture générale et juridique du candidat.
Chacune des épreuves écrites ou orales est notée sur 20.Article 6
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que la moyenne générale soit égale ou supérieure à 10 sur 20 et que la moyenne des épreuves de procédure civile soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués est abrogé.Article 8
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
A N N E X E
Droit civil
Droit des personnes.
Droit des biens.
Droit des obligations et responsabilité civile.
Les sûretés et la publicité foncière (notions générales).
Successions et régimes matrimoniaux (notions générales).
Droit commercial
Les commerçants.
Le registre du commerce et des sociétés.
Les actes de commerce.
Les effets de commerce.
Les contrats commerciaux.
Le nantissement.
Les sociétés commerciales.
La réglementation du commerce :
- ententes ;
- concurrence déloyale ou illicite ;
- refus de vendre.
La propriété industrielle :
- brevets (notions générales) ;
- marques (notions générales) ;
- dessins et modèles (notions générales).
Droit des entreprises en difficulté :
Notions de droit des transports :
- voiturier et commissionnaire - prescription de l'action pour avaries ;
- transport maritime - affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
- transport aérien - Convention de Varsovie.
Procédure civile
L'organisation judiciaire et la compétence.
Notions sur les juridictions communautaires européennes.
Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
- livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
- livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel) ;
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).
Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
Arbitrage (notions générales).
Aide juridictionnelle.
Déontologie professionnelle
L'organisation de la profession d'avoué :
- l'office ministériel ;
- le mandat ad litem ;
- les textes statutaires.
Les règles déontologiques :
- les rapports entre confrères ;
- les rapports avec les magistrats ;
- les rapports avec les avocats ;
- les rapports avec les clients.
Tarif, état de frais et vérification des dépens.
La gestion d'une étude.
- la comptabilité ;
- les obligations sociales et fiscales.