J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0600409A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 2
La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont :
- le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;
- le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;
- le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;
- trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;
- quatre greffiers en chef, titulaires ; quatre greffiers en chef, suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales ou nationales des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents.Article 4
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob