J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 décembre 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel


NOR : INTG0630131D



Par décret en date du 23 décembre 2006, sont abrogées les dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel en ce qui concerne le centre de Hautvillers, no 051 014 0002 (Marne, MI).