J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer

NOR : AGRM0602588A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 modifié sur la gestion des pêches enregistrées dans les régions ultra-périphériques ;

Vu le règlement (CE) no 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 modifié portant sur les modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,

Arrête :


Article 1


En application du règlement no 639/2004 susvisé, les préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont autorisés à délivrer des permis de mise en exploitation en respectant les niveaux maximaux de flotte active figurant en annexe sous réserve de modification du règlement no 2104/2004 susvisé.

Article 2


Les modalités de délivance de ces permis de mise en exploitation sont précisées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

D. Defrance





A N N E X E

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JO no 302 du 30/12/2006 texte numéro 113
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