J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
NOR : PRMX0609803A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment les articles 16, 17, 18 ;
Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'article 35 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 modifié relatif aux attributions de la direction de la Documentation française,
Arrêtent :
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable principal du budget annexe « publications officielles et information administrative ».Article 2
Les opérations de recettes et de dépenses du budget annexe sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, respectivement par le comptable secondaire placé auprès de la Direction des Journaux officiels et par le comptable secondaire placé auprès de la direction de la Documentation française.
Le comptable secondaire placé auprès de la Direction des Journaux officiels peut être chargé par ailleurs de fonctions de chef de services financiers.Article 3
Les comptables secondaires sont nommés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.Article 4
A l'expiration de chaque exercice, le comptable principal du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe auquel sont annexés les comptes financiers de chacun des comptables secondaires.Article 5
Les arrêtés du 1er mars 1979 relatifs au fonctionnement du compte de commerce « opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française » et à la « gestion financière et comptable du budget annexe de la Direction des Journaux officiels » sont abrogés.Article 6
Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé