J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 décembre 2006 autorisant l'acceptation d'un legs

NOR : MENS0603158D


Par décret en date du 23 décembre 2006, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Thérèse, Marie, Amélie, Michèle Delalande, épouse Lefoulon.