J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

NOR : INTB0600984A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours,

Arrêtent :


Article 1


A compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 est modifiée de la façon suivante :

1. Au tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé : « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 58 - Virements internes est inséré le commentaire du compte 584 - Encaissements par lecture optique rédigé comme suit :

« Le compte 584 est utilisé pour les opérations d'encaissement par lecture optique pour gérer le décalage temporaire entre la mise à jour du fichier des débiteurs et la constatation des écritures comptables d'encaissement.

Ce compte est :

- débité en J des encaissements effectués par le crédit du compte de tiers sur lequel figure le reste à recouvrer ;

- crédité en J + 1, après édition de l'état de rapprochement avec le fichier des tiers, par le débit du compte au Trésor. »

2. Au tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes », le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé.

3. Le tome II, intitulé « la présentation des documents budgétaires », est complété par la présentation du compte administratif qui figure en annexe no 1 du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot


Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs no 14, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.