J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 13 décembre 2006 portant abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température
NOR : INDI0609433A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 27-I ;
Vu l'avis en date du 6 novembre 2006 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température est abrogé.Article 2
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup