J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Avis n° 2006-24 du 14 décembre 2006
NOR : CSDX0609821V
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2006 ;
Vu la lettre du 17 octobre 2006 par laquelle Mmes Sophie Clement et Nathalie Frydman, vice-présidentes chargées de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs d'« arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire » ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Nizar Sassi et Mourad Benchellali, demandent au ministre la déclassification et la communication d'informations relatives aux fonctionnaires « qui se seraient rendus à Guantanamo en janvier 2002, mars 2002 et avril 2004 pour rencontrer les Français Nizar Sassi et Mourad Benchellali détenus dans ce camp », aux « rapports qui auraient été établis par ces personnes », aux « documents relatifs aux interrogatoires qu'ils auraient pu mener ou qui auraient été réalisés par des fonctionnaires américains, ainsi que la correspondance qui a pu être adressée aux autres ministères français et aux autorités américaines suite aux visites au sein du camp de Guantanamo » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré après examen des pièces émanant de la direction de la surveillance du territoire classifiées « confidentiel défense » et susceptibles de concerner les plaignants,
Emet un avis favorable à la déclassification des pièces suivantes :
Note CD/DST/n° 82 du 15 février 2002 (2 pages).
Note CD/DST/n° 214 du 18 avril 2002 (2 pages).
Note CD/DST/n° 77 du 14 février 2002 (2 pages).
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents suivants :
Note CD/DST/n° 35 du 22 janvier 2002 (3 pages), du début de la note (page 1) « La CIA... » jusqu'à « ... nationalité française », 1re phrase du sixième paragraphe de la page 2, ainsi que les septième et neuvième paragraphes (page 2) et le commentaire (page 3), à l'exception des deux derniers alinéas « Il s'agit... qu'en 1999 ».
Note CD/DST/n° 38 du 25 janvier 2002 (2 pages), à l'exception du sixième paragraphe de la page 1.
Note CD/DST/n° 84 du 3 février 2004 (4 pages), le premier paragraphe (page 1), le dernier paragraphe (page 2) concernant M. Benchellali, le dernier (page 3) concernant M. Sassi et le commentaire (page 4).
Note CD/PN/ST/T31/C184/T212/n° 424 du 5 avril 2002 (9 pages), à l'exception de la mention de la pièce jointe (page 1), du 1/II (page 2), des notas 1 et 2 (page 3), des notas (page 4).
Note CD/PN/ST/T31/C184/T212/n° 425 du 5 avril 2002 (7 pages), à l'exception de la mention de la pièce jointe (page 1), de la première phrase du paragraphe 1 : B (page 2) « vivant... sourate », des deux notas de la même page.
Document CD/PN/ST/UEJ/R216/n° 70 (31 pages), pages 11, 12 et 13, point intitulé « Debriefing de Mourad Benchellali » et pages 23, 24 et 25, point intitulé « Debriefing de M. Nizar Sassi ».
Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle