J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

NOR : CPTE0600144A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures modifié par le décret no 2006-874 du 13 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :


4. Président de section à la Cour des comptes

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JO no 301 du 29/12/2006 texte numéro 1
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8. Secrétaire général adjoint

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JO no 301 du 29/12/2006 texte numéro 1
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Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier