J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2005


NOR : BUDB0630128A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 modifiée ;

Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 27 avril 2006, du Port autonome de Dunkerque en date du 7 avril 2006, du Port autonome de Rouen en date du 4 avril 2006, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 23 mars 2006, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 16 juin 2006, du Port autonome du Havre en date du 7 avril 2006 et du Port autonome de Marseille en date du 2 juin 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, le Port autonome de la Guadeloupe, le Port autonome du Havre et le Port autonome de Marseille est fixé comme suit :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 301 du 29/12/2006 texte numéro 37
=============================================


Le versement du dividende est fixé au 20 décembre 2006 au plus tard.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton