J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 26 décembre 2006 portant agrément d'opérations de restructuration des services des directions régionales et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux et services départementaux de statistique agricole) ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
NOR : AGRS0602648A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole, modifié par le décret no 2006-1226 du 4 octobre 2006 ;
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2008, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels en fonction dans les services régionaux de statistique agricole des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les services départementaux de statistique agricole des directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Girard-Reydet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
A N N E X E
LISTE DES SERVICES OUVRANT DROIT
À L'INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Les services de statistique agricole relevant des directions suivantes :
Direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Centre.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Territoire de Belfort.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise.
Direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Direction de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.
Direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
Direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion.
Direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.