J.O. 298 du 24 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

NOR : INTB0600988A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 à R. 2151-7 et R. 2334-2 ;

Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret no 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2002 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;

Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;

Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu les avis des préfets,

Arrêtent :


Article 1


Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004 et l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.

Article 2


Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.

Article 3


En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d), pour les années 2007 et 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières,

A. Colrat






A N N E X E

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JO no 298 du 24/12/2006 texte numéro 1
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