J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès


NOR : SANP0624907A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-2 et suivants,

Arrête :


Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès devient l'article 8.

Article 2


Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après s'être authentifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un système équivalent, il accède aux formulaires de certificats de décès par le réseau internet à l'adresse suivante : http://sic.certdc.inserm.fr.

Le volet administratif du certificat est imprimé en trois exemplaires à l'usage des destinataires visés à l'article 3.

Le volet médical est transmis par voie électronique et ne fait l'objet d'aucune édition papier. »

Article 3


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier