J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination de présidents de formation de jugement à des tribunaux du contentieux de l'incapacité


NOR : JUSB0610766A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2007 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.