J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 portant nomination (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600405A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 21 décembre 2006, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières.