J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0602453A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;

Vu la demande présentée par la société Air France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :

« Paris-Bakou ;

Paris-Dacca ».

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées

chargé de la sous-direction des entreprises

de transport aérien

et des dessertes de service public,

B. Fulda