Décret du 18 décembre 2006 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

J.O. 294 du 20 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 18 décembre 2006 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Beauchemin (Marc)

NOR : CPTX0609715D

Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Marc Beauchemin, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 2 janvier 2007.